La législation

Permis à points, réglementation et capital de points

Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.
Le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars 2004. Il est doté d’un capital initial de 6 points.

S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, son objectif est d’éviter la récidive en servant d’alerte aux conducteurs infractionnistes afin qu’ils prennent conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

 

A quelle occasion les points sont-ils retirés ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez certaines infractions graves : soit des délits, soit des contraventions importantes.
Lors de la constatation de l’infraction, les forces de l’ordre vous informent de l’éventuel retrait de points en fonction de l’infraction commise.

Retrouvez la liste des infractions entrainant une perte de points dans notre rubrique : Les infractions

 

Le retrait de points intervient :

  • après condamnation par le juge, devenue définitive et lorsque les voies de recours sont épuisées.
  • après le paiement de l’amende forfaitaire en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 45 jours) et les points seront retirés, même en l’absence de paiement après un recouvrement forcé par le Trésor Public.

Si, dans les délais réglementaires la personne verbalisée n’a pas fait valoir que l’infraction constatée est sujet à contestation. Le retrait est signifié par lettre simple et confidentielle.
Le solde du capital ne peut être connu que de l’intéressé, du juge et du préfet.

Le retrait n’est possible que pour la conduite d’un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

On peut perdre au maximum 8 points pour plusieurs infractions commises simultanément et constatées lors d'un même contrôle.

On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois.

 

Comment reconstituer votre capital points ?

En adoptant un comportement responsable au volant, vous retrouverez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans, vous n’avez pas commis d’infraction entraînant un retrait de points.

Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points.

En effectuant un stage de sensibilisation chez nous : vous récupérez 4 points (dans la limite du plafond) si vous suivez un stage de 2 jours de sensibilisation à la Sécurité Routière et aux enjeux d’une conduite responsable.

Vous ne pouvez suivre qu’un stage tous les ans (douze mois et un jour de délai entre chaque stage).

Les stages sont volontaires et payants (environ 250 €).

Le paiement est destiné à couvrir les frais occasionnés à notre centre agréé en charge de la formation.

 

En cas de perte totale des points :

En cas de perte totale des 12 points (voire 6 points dans le cadre du permis probatoire), votre permis de conduire perd sa validité.

Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire.

Vous êtes informé par lettre recommandée (48 SI) de la perte totale de vos points.

Quelques jours plus tard, vous recevez une lettre 49 vous demandant de restituer votre permis de conduire à la Préfecture.
C'est à partir de la date à laquelle le conducteur remet son permis de conduire aux autorités que débute le délai de six mois.
Un conducteur ayant reçu la lettre 49 mais n'ayant pas encore restitué son permis de conduire est considéré comme conduisant sans permis. Cette infraction est un délit.

Pour retrouver un nouveau permis : Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il faut : être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées; si l’on est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans : réussir l’épreuve du code de la route. Si l’on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite) après un délai de 6 mois.

Certaines formalités préalables à l’examen peuvent cependant être accomplies à partir du 1er jour d’interdiction de conduire (dépôt de dossier, visite médicale et examen psychotechnique).

 

Pour connaître votre solde de points

Le service TELEPOINTS est accessible directement depuis le site : http://www.interieur.gouv.fr/

Vous pourrez consulter à tout moment le solde de vos points, et être informé plus rapidement et pouvoir agir avant le réception du courrier vous informant de la perte de points. Pour accéder au service vous devez auparavant demander votre code confidentiel auprès de toute Préfecture ou Sous-Préfecture (ce code vous est également communiqué sur un courrier de type 48M, lorque votre solde atteind 6 points ou moins).
Vous pouvez également demander un relevé intégral d'informations auprès des Préfectures sur lequel figure l'ensemble de votre cursus de conducteur (recommandé). Vous devrez vous présenter en personne au service des permis de conduire muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité. Il vous sera délivré un relevé intégral sur lequel figurent votre numéro de permis de conduire et un code confidentiel.